J.O. 239 du 13 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

NOR : INTE0400752A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article 7 ;

Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté susvisé du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du présent arrêté est composée comme suit :

Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

Membres de droit :

- le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;

Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :

- un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;

- deux membres de l'enseignement supérieur.

La commission d'agrément pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs avec voix consultative. »

(Le reste sans changement.)

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la défense et de la sécurité civiles :

Le préfet,

R. Guyot